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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Avis favorable : c'est l'esprit de ce texte. Une modification a déjà été apportée depuis la première lecture, puisque les sociétés publiques locales ont été créées depuis. J'invite Mme Klès à le rectifier sous la forme d'une adjonction après le deuxième alinéa de l'ordonnance de 1958 : « le parlementaire ne perçoit aucune indemnité de fonction au titre de représentant de son assemblée dans un organisme extérieur ».
