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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 15 mai 2013 à 14h30
Régime des sections de commune — Article 2 bis
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :La mort dans l’âme, la commission des lois a émis un avis négatif. La raison en est simple : nous voulons nous en tenir au mode de fonctionnement stricto sensu des sections de commune. Or le problème soulevé par l’amendement de Mme Lipietz touche à l’urbanisation, qui ne fait pas partie du champ de la proposition de loi.
