Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il est exact que, en première lecture, nous avions introduit dans la proposition de loi une disposition permettant aux anciens ayants droit d’acquérir éventuellement les biens.

L’Assemblée nationale a objecté que cette mesure était trop imprécise et que le risque existait de voir plusieurs personnes revendiquer le droit de racheter les mêmes biens. Elle a donc supprimé cette disposition.

Compte tenu de tout ce que j’ai dit à propos du travail réalisé avec l’Assemblée nationale, nous n’avons pas jugé souhaitable de revenir sur cette suppression, même si, madame Lipietz, nous partagions votre intention en première lecture.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.