Intervention de Jacques Mézard

Avec beaucoup d’humilité, car je n’ai pas l’expérience administrative de notre excellent collègue Alain Richard, je ne suis pas tout à fait convaincu par son raisonnement.

La procédure devant les tribunaux paritaires des baux ruraux obéit à des règles fixées à la fois par le code rural et de la pêche maritime et par le code de l’organisation judiciaire. Or, en dépit de certains arguments qui ont pu nous être expédiés par tel ou tel représentant d’association d’exploitants, il n’existe pas selon moi de difficulté en la matière.