Intervention de Bernadette Bourzai

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à féliciter Jean-Jacques Lasserre, rapporteur, et Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, de la qualité de leur travail et des éclaircissements qu’ils nous ont apportés.

Le texte que nous examinons aujourd’hui sur l’initiative du groupe UDI-UC appelle plusieurs commentaires, qui portent tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, tout d’abord, cette proposition de résolution tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation « télescope » largement les travaux de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.

Cette mission, que j’ai l’honneur de présider, traite de l’élevage, de l’abattage, de la transformation et de la distribution. Créée, également à la demande du groupe UDI-UC, lors de la conférence des présidents du 20 février 2013, elle a vocation à proposer des améliorations de la législation européenne et nationale.

Nos travaux sont en cours : nous avons déjà procédé à une trentaine d’auditions et nous en avons autant à venir. Il nous a en effet paru nécessaire d’auditionner l’ensemble des intervenants de la filière, car nous avons le souci d’établir un diagnostic complet et précis qui nous permette de faire des propositions concrètes et pertinentes.

Il me semble donc à cet égard quelque peu regrettable que cette proposition de résolution soit déposée et examinée en parallèle, avant même la fin des travaux de la mission

Venons-en maintenant au fond.

L’objectif affiché de cette proposition de résolution européenne est de renforcer la sécurité, la traçabilité et la transparence afin que, comme l’indique l’exposé des motifs, « nos concitoyens n’aient plus à s’inquiéter au quotidien des conséquences de leurs choix alimentaires ».

Cet objectif, nous le défendons également, et d’ailleurs c’est le sens des travaux que nous menons dans le cadre de la mission.

Mais, pour ce faire, la proposition de résolution initiale plaçait sur le même plan l’affaire dite de « la fraude à la viande de cheval » – le horsegate – et l’autorisation de réintroduire les protéines animales transformées, les PAT, dans l’alimentation des poissons d’élevage.

Cette rédaction m’a semblé quelque peu inopportune, car, en creux, ce texte fait l’amalgame entre deux dossiers qui ont peu à voir l’un avec l’autre : d’un côté, un comportement frauduleux et tout à fait répréhensible ; de l’autre côté, une décision politique, certes malvenue mais légale, de la Commission européenne.

Or je rappelle que cette fraude, certes de très grande ampleur, est liée à une tromperie sur la marchandise et n’a entraîné, fort heureusement, aucune crise sanitaire.

Ce texte peut ainsi entretenir une confusion chez le consommateur, ce qui est en contradiction totale avec l’objectif affiché par ses auteurs. C’est à mon sens dommageable si l’on veut vraiment rétablir la confiance de celui-ci.

Concernant la fraude à la viande de cheval, les préconisations de la proposition de résolution rejoignent celles du groupe socialiste et celles du Gouvernement, qui, d’ailleurs, dès que l’affaire a été révélée – M. le ministre l’a rappelé, et je l’en félicite –, a pris des initiatives fortes en ce sens auprès de ses partenaires européens pour travailler dans les meilleurs délais à une législation européenne instaurant un étiquetage de l’origine de la viande dans les produits transformés, en particulier dans les plats cuisinés.

Je rappelle également la mise en place, à la demande du gouvernement français, d’un plan de contrôle européen.

Par ailleurs les dispositions du futur projet de loi sur la consommation relatives au renforcement des sanctions en cas de tromperie répondent également aux préoccupations contenues dans cette résolution.

S’agissant du dossier des protéines animales transformées, je rappelle que, si le gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission européenne, celle-ci est désormais une décision communautaire. Nous pouvons la regretter, mais aucune raison objective sur le plan sanitaire ne nous autorise à la contester de manière unilatérale, sauf à remettre en cause le principe même de nos institutions européennes.

Alors, plutôt que de condamner de manière stérile, il me semble préférable de continuer à assurer la mobilisation des moyens nécessaires à une coordination des contrôles et à une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire est détecté simultanément dans plusieurs États membres.

C’est ce que le groupe socialiste a proposé, en intégrant également un renforcement des obligations imposées aux entreprises de courtage s’agissant de la traçabilité. Dans tous les cas en effet, la responsabilité des pouvoirs publics est de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et restaurer leur confiance dans la filière alimentaire.

Nous avons demandé également des études d’évaluation sur les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ainsi que sur les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines, notamment végétales.

Au vu des résultats de ces études et sur leur base, le Gouvernement aura la possibilité de solliciter un réexamen au niveau européen de cette autorisation.

Assurer la transparence et la traçabilité, valoriser les pratiques saines et les dispositifs alternatifs tels que la création d’un label européen « sans farine animale » sont des mesures nécessaires pour que la confiance du consommateur soit rétablie.

Ce sont les points introduits et défendus par le groupe socialiste. La proposition de résolution initiale a ainsi été largement amendée en ce sens, ce dont je me félicite. C’est pourquoi je voterai ce texte. §