Intervention de Roland Courteau

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 16 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice — Examen du rapport d'information

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Je me réjouis de la recommandation n° 9. Des séances d'information dans les collèges et les lycées pour prévenir les violences étaient prévues, mais ce dispositif n'avait pas été mis en oeuvre.

Sur les mariages forcés, la loi de 2010 prévoyait la possibilité pour les officiers d'état civil de procéder à une audition séparée des futurs époux. Elle prévoit que toute personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de protection figure sur le fichier des personnes recherchées pour qu'on puisse l'empêcher de quitter le territoire. Je suis favorable aux recommandations proposées.

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