Intervention de Claude Bérit-Débat

auquel nous venons de consacrer nos débats. Le logement intermédiaire, qui figurera dans le PLH et peut-être dans le SCOT, est bienvenu ; parce qu'il correspond à une vraie demande entre le social et le résidentiel libre, il offre un vrai parcours au locataire jusqu'à la propriété à un prix accessible à tous. Nous réfléchirons également à la proposition de Marie-Noëlle Lienemann sur les collectivités territoriales à l'alinéa 22. Il faut éviter toute ambiguïté sur la représentativité des collectivités territoriales au sein de la filiale et de la maison-mère.

Je veux rassurer Mireille Schurch : les dérogations aux règles du PLU sont extrêmement circonscrites. Vous voulez changer la loi, mais nous ne pouvons pas le faire à l'occasion de ce texte ; attendons la prochaine loi sur le logement annoncée pour cet été.

Le logement intermédiaire, à mes yeux, n'entre pas en concurrence avec les logements qui bénéficient du PLS. En fait, tout dépend de l'endroit d'où l'on parle. Moi, je suis sénateur de la Dordogne ; à Périgueux, 80% des habitants peuvent prétendre à un logement social. La situation est différente dans les zones très tendues. Sans faire de prosélytisme, rappelons les mesures prises sous l'impulsion du Président de la République en faveur du logement social, comme l'augmentation de l'aide à la pierre. Bien sûr, ce n'est jamais assez ; mais l'effort est important.

Concernant l'étanchéité, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est clair.

Claude Dilain a raison : ces mesures vont bousculer nos habitudes, mais il faut trouver une solution avant de construire sur Mars.

Je remercie François Calvet de son intervention. Nos sensibilités politiques divergent, certes ; mais nous sommes tous des sénateurs ancrés dans nos territoires. Nous savons de quoi nous parlons pour être ou avoir été maire, conseiller municipal, général ou régional. La remarque qu'il a faite à la ministre hier était de bon sens : il faudra alerter les préfets pour éviter une mauvaise interprétation de l'ordonnance. La PIL permet de regrouper les procédures sans rien perdre des exigences sur le respect de l'environnement.

Pour les entreprises du bâtiment, nous avons demandé et obtenu une TVA de 5% appliquée à la rénovation et à la construction de logements sociaux. Les acteurs veulent plus tout en se satisfaisant de cette mesure qui leur apportera du chiffre d'affaires.

Michel Houel a évoqué les ZPPAUP pour lesquelles il n'est pas prévu de dérogations. Nous avons également parlé des plans de protection contre les risques d'inondation et des PPRN. J'ai défendu la création d'une ZPPAUP dans ma commune de manière très volontariste ; je m'en suis mordu les doigts ensuite car elle limite considérablement les projets de construction... L'intérêt est que la modification interviendra dans les mêmes délais que le PLU, ce qui nous fera gagner du temps.

Jean-Jacques Mirassou, grand praticien de l'ordonnance, a parlé vrai.

Martial Bourquin a démontré de manière convaincante, en prenant les exemples de la PIL, du géo-portail et de la relance, les avantages à légiférer par ordonnance.

Joël Labbé partage mon point de vue sur le logement intermédiaire, je m'en réjouis.