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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Article additionnel avant l'article 3 A
Françoise Cartron, rapporteur :Cet amendement vise, d’une part, à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur la politique éducative et, d’autre part, à instaurer, sur le fondement de ce rapport, un débat d’orientation en séance publique.
La première partie de l’amendement est satisfaite par l’existence des projets annuels de performance et par le débat sur la mission budgétaire « Enseignement scolaire ».
Quant à l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation, ainsi que je l’ai signalé en commission, elle relève d’une loi organique.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
