Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 3 A du projet de loi inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation le principe de l’école inclusive sans distinction de condition de santé. C’est une grande avancée, dont nous nous félicitons.

Nous réaffirmons que tous les enfants sont capables d’apprendre et de réussir. L’école a donc la responsabilité de s’ouvrir à tous, y compris aux enfants souffrant de handicap. L’éducation nationale et le système scolaire ont le devoir d’être réellement ouverts à tous les enfants et de permettre leur réussite. Parler d’école inclusive dans les dispositions générales d’organisation du système scolaire, c’est donner véritablement corps au droit à l’éducation pour tous.

Cependant, la prise en charge du handicap à l’école ne passe pas seulement par l’affirmation de grands principes déclaratifs parmi les dispositions touchant l’éducation en général. Ces principes sont évidemment nécessaires, mais ils doivent être accompagnés des moyens qu’exige leur mise en œuvre, sans quoi ils resteront lettre morte.

En l’occurrence, un problème important et urgent reste non résolu : celui des auxiliaires et des emplois de vie scolaire, c’est-à-dire des personnes chargées de l’accompagnement, de l’accueil et de l’intégration des élèves handicapés au sein des établissements scolaires.

En effet, ces personnels, malgré l’importance de leurs missions, disposent d’un statut extrêmement précaire. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée de droit public ou sous contrat aidé pour des périodes allant de trois à cinq ans. Ils connaissent temps partiels ou mi-temps généralisés et leurs salaires se situent en moyenne entre 600 et 700 euros par mois.

De plus, comme les CDD ne peuvent pas être renouvelés plus d’un certain nombre de fois, ils n’ont aucune perspective professionnelle, de sorte que nous nous trouvons dans la situation paradoxale de devoir remercier des personnels compétents et qui ont acquis par l’expérience le savoir-faire et les connaissances que leur formation initiale ne leur donnait pas – et pour cause, ils n’en ont aucune, ou seulement de 48 heures. Une fois qu’ils sont remerciés, ces personnels se retrouvent sans perspective professionnelle, tandis qu’au même moment l’accompagnement des enfants handicapés est dégradé.

L’objectif affiché d’inclusion scolaire et la nécessité qui en découle d’offrir un accompagnement pérenne aux enfants en situation de handicap paraissent difficilement compatibles avec le statut de ces personnels. Aussi, il nous semble indispensable de les faire bénéficier d’une véritable formation et de professionnaliser ce métier indispensable à l’intégration des élèves handicapés à l’école. Je vous rappelle que l’État a été condamné à plusieurs reprises par les tribunaux, qui ont requalifié les contrats de ces personnels en CDI. Il est urgent de régler cette question, pour les personnels comme pour les enfants handicapés et leurs familles.

Le 16 octobre 2012, un groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap a été installé sous la présidence de Mme Komites. Son rapport doit être rendu bientôt. Pourquoi ne pas prévoir déjà, dans le présent projet de loi, les moyens nécessaires à la « CDisation » de ces personnels ou, mieux, à leur embauche sous statut public ?

Si l’inclusion scolaire est au cœur des missions de l’éducation nationale, celle-ci a le devoir de la financer à la hauteur de son importance ! En l’absence d’un financement suffisant, nous craignons que ce énième rapport ne se limite à des constats d’échec que nous connaissons déjà, sans ouvrir la voie à un véritable règlement des problèmes par l’État.

Mes chers collègues, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, méritent notre considération et, donc, un statut digne de la tâche qu’ils accomplissent !