L’amendement n° 289 rectifié est retiré.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'entreprise
La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.