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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Article additionnel après l'article 4 bis A
Françoise Cartron, rapporteur :Nous comprenons l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel prévoit que les parents sont pleinement associés à l’élaboration du projet éducatif territorial. Toutefois, la commission y est défavorable, car sa formulation tend à remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales pour ce qui concerne la mise en œuvre du projet éducatif territorial.
