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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 323
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 323 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.
« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
