Intervention de Vincent Peillon

Madame Gillot, le sujet que vous abordez est très important et ne peut laisser indifférent. Cependant, à ce stade, ce n'est pas un problème législatif.

En effet, l'article L. 112-3 du code de l'éducation prévoit que, « dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit ». Cet article renvoie par ailleurs à un décret en conseil d'État qui n'a jamais été publié.

Par conséquent, je prends devant vous l'engagement de permettre la mise en œuvre de ce texte, qu'il n'est pas nécessaire de réécrire, afin que soient levées les difficultés que rencontrent les enfants sourds et leurs familles.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.