Intervention de Dominique Gillot

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir pris la peine d’étudier précisément les textes. Jusqu’à présent, chaque fois que j'abordais ce sujet, on me répondait que ma demande était satisfaite et qu'un décret avait déjà été pris précisant la mise en œuvre de cet article. Or, comme vous l'avez confirmé, ce décret n'a jamais été publié.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de faire diligence pour que ce décret soit publié et que cesse l'angoisse des parents face à la possibilité d'exercer leur choix d'éducation pour leurs enfants.