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Intervention de Vincent Peillon
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Articles additionnels après l'article 4 ter
Vincent Peillon, ministre :
Là encore, je suis bien embarrassé. De fait, l'article L. 112–4 du code de l’éducation dispose déjà que « ces aménagements peuvent inclure notamment […] la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté […] ». Les textes existent donc, il s’agit simplement de faire en sorte qu’ils soient appliqués. Là est le problème, malheureusement.
Aussi, je prends une nouvelle fois l’engagement de veiller à mieux faire appliquer les textes en vigueur et vous invite en parallèle à retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin de ne pas inscrire dans le code de l’éducation une disposition qui y est déjà contenue.
