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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 324
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 324 rectifié est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 351–1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351–1–... Ainsi rédigé :
« Art. L. 351–1–.. . – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351–1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
