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Intervention de Claire-Lise Campion
Réunion du 22 mai 2013 à 14h30
Refondation de l'école de la république — Articles additionnels après l'article 4 ter
Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis :La commission des affaires culturelles propose d'insérer cet article additionnel afin de relancer le chantier de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.
En effet, l’une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, de manière à rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.
Le cadre de cette coopération a été défini par le décret du 2 avril 2009, qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés ainsi que les modalités d’intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.
Isabelle Debré et moi-même dressions le constat, dans notre rapport sur la loi de février 2005, rendu en juillet 2012, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, que le bilan de cette coopération « est très négatif ». En effet, une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n’a pas connaissance de ce texte ; de fait, très peu de conventions ont été signées et, lorsqu’elles l’ont été, celles-ci ne couvrent qu’une part infime du champ de la coopération prévue par le décret.
Il nous semble indispensable de relancer ce chantier en inscrivant dans la loi le principe de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
