Intervention de Vincent Peillon

Ce débat sur l’application des normes en vigueur est tout à fait passionnant. Toutefois, force est de constater que les auteurs de cet amendement se contentent d’énoncer que la coopération entre les établissements médico-sociaux et les établissements scolaires est organisée par convention.

Cette obligation est issue des principes généraux du droit et n’est donc pas, en tant que telle, normative. Les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation prévoient déjà des modalités de coopération spécifique sous la forme de ce qu'on appelle les unités d'enseignement. L’article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles dispose quant à lui, de manière similaire, que « la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services ».

Encore une fois, il faut être attentif et veiller à ce que ces éléments de droit soient réellement appliqués, mais le fait est que ces dispositions sont déjà inscrites dans nos codes.

Aussi, le Gouvernement demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.