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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 22 mai 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 5, amendement 84
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 84, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
