Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, oblige les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, en Île-de-France, et à 3 500 habitants, dans les autres régions, à atteindre une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

En 2006, le législateur, alors favorable à une évolution de la loi et à la prise en compte, dans ce pourcentage, des efforts des communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, a estimé souhaitable que les logements bénéficiant du dispositif d’accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le quota de 20 %, mais uniquement pour une période de cinq ans.

Le législateur de 2006 a donc considéré que ces logements sociaux pouvaient tout à fait légitimement continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 %, puisqu’ils ne perdent en aucun cas leur caractère social, en dépit du changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps cette possibilité.

Il me paraîtrait souhaitable d’établir une nette distinction entre les logements initialement construits dans le but de faciliter l’accession à la propriété et les logements HLM acquis par leurs occupants dans des conditions précises, par exemple une durée d’occupation de plus de dix ans. En effet, ces deux cas de figure sont tout à fait différents. Il y aurait beaucoup à dire sur le premier d’entre eux, mais je me concentrerai sur le second : l’acquisition par l’occupant de son logement au terme d’un certain délai.

En effet, favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de conditions modestes, locataires d’un logement HLM, de devenir propriétaires, améliorant ainsi la mixité sociale de la commune, est un objectif noble, qui répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s’est déclaré en faveur de l’encouragement de l’accession à la propriété pour la résidence principale.

Or, les communes qui acceptent la demande de leurs habitants d’acquérir leur logement – et comment le refuser ? – sont de ce fait financièrement pénalisées à l’issue d’un délai de cinq ans par la diminution automatique du quota de logements sociaux résultant de ces ventes.

Cette situation me semble bien étrange. Pourquoi pénaliser ainsi les communes, parfaitement extérieures à la transaction, puisque la demande d’acquisition émane soit de l’organisme HLM, soit de l’occupant ?

L’occupant y trouve naturellement son compte, puisqu’il devient propriétaire : c’est le rêve de toutes les familles et la première des sécurités. Par ailleurs, je tiens à souligner que, si le logement social n’a pas vocation à être l’habitat de toute une vie, il l’est bien souvent dans les faits.

L’organisme d’HLM y trouve lui aussi son compte, puisqu’il reçoit en contrepartie le prix de vente, ce qui assure la rotation des logements sociaux, à laquelle vous semblez très attaché, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous êtes exprimé en ce sens dans cet hémicycle. La rotation des logements sociaux peut, dans ce cadre, être parfaitement respectée ! En effet, le bailleur social peut réinvestir les fruits de la vente dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il serait d’ailleurs sain de l’obliger à le faire !

Pourquoi donc pénaliser la commune ? En plus de l’objectif difficile qu’elle s’efforce d’atteindre, on lui impose des paramètres sur lesquels elle n’a pas d’influence. J’utilise le verbe « imposer » à bon escient : en effet, comment imaginer que les communes refusent à leurs habitants de devenir acquéreurs ? C’est impossible, car ces personnes ont bien souvent réalisé et financé des investissements dans leur logement. Concevez-vous qu’un maire refuse de leur accorder l’autorisation d’acquérir leur logement, au motif que cette acquisition ferait diminuer le quota de logements sociaux de la commune ? C’est tout simplement absurde !

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’on établisse une distinction claire entre les logements construits dans le but de l’accession à la propriété, d’une part, et les logements du secteur social locatif, d’autre part.

Le maire fait généralement beaucoup pour son parc locatif social, car il a payé une surcote foncière, cédé des terrains, réalisé un travail considérable. Il me semble donc parfaitement absurde de le pénaliser, alors que personne ne peut lui reprocher son action, en faisant disparaître ce logement du quota de logements sociaux !