Intervention de Philippe Marini

Nous entendons ce matin le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à un double titre mais dans un seul but.

Quel est ce but ? La préparation de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de 2012, de manière à tirer tous les enseignements nécessaires à la préparation du budget de l'année prochaine. A cette fin, nous avons donc ce double rendez-vous avec le Premier président.

Nous l'entendons d'abord au titre de la traditionnelle présentation des rapports élaborés par la Cour des comptes en application de la loi organique aux lois de finances (LOLF) et portant, d'une part, sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat et, d'autre part, sur la certification des comptes de l'Etat. Ces rapports portent sur l'exercice 2012 qui est particulier puisque le budget initial avait été préparé par une majorité différente de celle qui a piloté la fin de l'exécution et qui présente aujourd'hui le projet de loi de règlement.

Nous entendons aussi Didier Migaud, pour la première fois, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), puisque ce nouvel organisme vient de rendre son deuxième avis, portant sur le respect de la trajectoire de solde structurel en 2012. Cet avis est très important puisque la loi organique du 17 décembre 2012 dispose que, si le HCFP constate un écart important par rapport à la trajectoire, le mécanisme de correction automatique se met en place et le Gouvernement doit proposer des mesures correctrices. Le Parlement a souhaité que cet avis du HCFP sur le respect de la trajectoire de solde structurel, qui porte sur les comptes de l'ensemble des administrations publiques et non du seul Etat, soit rendu en vue de l'examen du projet de loi de règlement, consacrant ainsi notre pratique consistant à replacer l'exécution du budget de l'Etat dans le cadre plus global du suivi des engagements européens de la France, qui portent sur l'ensemble des administrations publiques.

Au final, nous voudrions que la loi de règlement intéresse tous ceux concernés par la problématique de soutenabilité des finances publiques. Nous avons donc un programme chargé et, sans plus attendre, je cède la parole à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes.