Intervention de François Marc

Pour ma part, je vois des éléments de satisfaction, notamment la capacité de l'Etat à produire des efforts de maîtrise des dépenses que la Cour a jugé significatifs. L'appréciation globale est encourageante également en matière de gestion de la masse salariale.

S'agissant du solde budgétaire, certes la baisse du déficit de 3,5 milliards d'euros en 2012 est modeste mais comme vous l'avez rappelé, la réduction aurait été de 24 milliards d'euros si la conjoncture ne s'était pas dégradée et si des dépenses supplémentaires patrimoniales à hauteur de 9 milliards d'euros n'avaient dû être effectuées, en particulier pour le MES et DEXIA.

Après ces remarques, j'en viens à des questions plus précises.

La Cour des comptes observe une élasticité nulle, voire négative, des recettes fiscales en général par rapport à la croissance nominale du PIB, alors que ce phénomène n'a plus été observé depuis 2002-2003. Avez-vous pu en analyser les causes, s'agissant en particulier de la TVA ?

La Cour des comptes estime que plusieurs opérations auraient dû être prises en compte dans la norme de dépenses, s'agissant en particulier du financement de certaines actions par des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale (CAS) plutôt que sur le budget général de l'Etat. Il s'agit notamment de dépenses du ministère de la défense financées par la cession de fréquences hertziennes, d'opérations immobilières et de prélèvements sur le fonds de roulement du CAS « Pensions ». Ces dépenses affectent-elles, selon la Cour, la sincérité du respect des normes « zéro valeur » et « zéro volume » ? Sont-elles plus importantes que les autres années, du fait de la contrainte croissante de maîtrise des dépenses, ou, au contraire, le respect du périmètre des opérations prises en compte dans le cadre de la norme de dépense s'améliore-t-il avec les années ?

S'agissant du choix fait par l'Etat de percevoir sous forme d'actions plutôt qu'en numéraire une partie de ses dividendes, la Cour estime que « ce renoncement à une recette en numéraire de 1,4 milliard d'euros, qui augmente la dette de l'Etat à due concurrence, est critiquable dans un contexte où les recettes fiscales sont affectées par la baisse de la croissance économique ». On peut à l'inverse regarder ce choix comme résultant d'un calcul économique ou d'une stratégie patrimoniale à plus long terme. Pouvez-vous nous préciser le sens de la critique formulée par la Cour et les enseignements qu'il conviendrait, selon elle, d'en tirer pour l'avenir ?

La Cour souligne que les indicateurs de performance s'améliorent mais ne sont guère mobilisés pour établir la programmation annuelle des crédits, et plaide en faveur de « l'extension de la contractualisation à l'ensemble de la sphère publique », ce qui « exige au préalable un accroissement substantiel de la marge de manoeuvre dont disposent les gestionnaires ». Un tel accroissement paraît-il envisageable dans le cadre de l'organisation administrative actuelle ou suppose-t-il de rendre les responsables administratifs moins dépendants des ministres et de leurs cabinets dans leurs choix de gestion en allant, par exemple, vers un modèle plus proche des agences mises en oeuvre dans certains pays d'Europe du nord notamment ?

J'en viens aux comptes de l'Etat et je note que certaines réserves doivent être examinées de manière détaillée. Je pense notamment à la réserve substantielle sur « l'insuffisante effectivité et efficacité des dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne », qui doit aussi, et peut-être surtout, être regardée comme un encouragement à poursuivre les progrès déjà réalisés.

Après sept années de certification des comptes de l'Etat, au-delà de l'intérêt évident des travaux réalisés pour enrichir et fiabiliser l'information sur la situation financière de notre pays, quels sont les principaux apports de l'exercice de cette mission par la Cour des comptes, du point de vue de l'amélioration du fonctionnement et des procédures mises en oeuvre dans les administrations ?

La réserve substantielle portant sur le système d'information financière de l'Etat figure, cette année encore, en première position. Pouvez-vous nous préciser les principales étapes qui permettraient de lever cette réserve et si elles portent surtout sur l'utilisation du progiciel lui-même ou sur la qualité ou l'insuffisance des données qui y sont renseignées ?

De manière plus générale, quelle appréciation portez-vous sur le déploiement de Chorus au regard des objectifs d'une fiabilité accrue des données, d'une amélioration des informations budgétaires et comptables et de gains de productivité ? Sur ce plan, avez-vous des éclairages complémentaires ?

La Cour des comptes formule des observations récurrentes sur le recensement et l'évaluation des dépenses fiscales, ne permettant pas d'apprécier la fiabilité de l'observation quant à la stabilité des dépenses fiscales, à hauteur de 70,9 milliards d'euros. La Cour a-t-elle été en mesure d'étudier, lors de ses travaux, l'ampleur des initiatives qui devraient être prises afin de fiabiliser l'ensemble des dépenses fiscales, et le coût ou les complexités qui pourraient en résulter ?