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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Concernant la certification des comptes, je peux comprendre votre interrogation Monsieur le Président, mais notre appréciation se fait par rapport à une année donnée. Depuis la première certification, pour les comptes de l'année 2006, nous avons constaté des améliorations. La réduction du nombre de réserves, de treize à sept, montre bien le chemin parcouru. Mais nous maintenons tout de même sept réserves, dont cinq à caractère substantiel. Parmi celles-ci, il est vrai que la question du contrôle et de l'audit internes n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante.
S'agissant des participations et des autres immobilisations financières, la réserve est toujours substantielle. Ce qu'a entrepris l'Etat en matière de système d'information ne nous apporte pas non plus pleine satisfaction. Le progiciel Chorus a été mis en place, désormais il convient de l'utiliser. Dominique Pannier pourra certainement vous répondre de façon plus précise sur ce sujet.
