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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean-Claude Frécon :La Cour des comptes a formulé une réserve substantielle sur les passifs non financiers de l'Etat. Comment avez-vous tenu compte de ces passifs non financiers dans le rapport sur les engagements hors bilan de l'Etat présenté le 15 mai dernier à la commission des finances ?
