Intervention de Didier Migaud

En réponse à Aymeri de Montesquiou, nous pouvons effectivement constater la fragilité de certaines recettes, fortement liées à la conjoncture économique. Nous avons coutume de dire, à la Cour des comptes, que la France peut souffrir d'un double déficit : déficit des comptes publics et déficit de compétitivité. Lorsqu'il s'agit de recettes, il convient de veiller à ce que certaines décisions ne dégradent pas la compétitivité.

En réaction aux observations de Vincent Delahaye, j'insiste sur les limites de la technique dite du « rabot ». Elle peut être efficace sur une période courte mais nous invitons à identifier les mesures structurelles qui pourraient prendre le relai de la régulation budgétaire.

Concernant les défaillances du calculateur de solde Louvois rappelées par François Trucy, je rappelle que nous conduisons actuellement, à votre demande, une enquête sur les primes du ministre de la défense. Nous avons également pris la décision de diligenter un contrôle. Ce dernier a été notifié la semaine dernière. Toutefois, il convient de faire la part des choses entre les dysfonctionnements de l'outil informatique et les problèmes relevant de la politique de gestion des ressources humaines. Louvois ne peut expliquer qu'une partie du dérapage des dépenses de rémunération.

Comme le président Arthuis, nous partageons le constat selon lequel la certification participe à la transparence et à la fiabilité des comptes. Néanmoins, cet exercice est réalisé par très peu de pays et il devrait être étendu à l'ensemble des Etats de la zone euro. Les travaux qui ont été engagés au niveau européen vont dans le bon sens, à condition de se mettre d'accord sur les normes de référence. Les normes internationales IPSAS ont le mérite d'exister mais elles ne tiennent pas compte de la spécificité du secteur public et sont adoptées par un organisme dont la légitimité n'est pas prouvée. Nous invitons les responsables politiques à s'impliquer davantage sur le sujet des normes comptables, qui apparaît extrêmement technique mais qui est déterminant. Au niveau des institutions supérieures de contrôle, nous essayons d'être force de proposition en la matière.

S'agissant de la consolidation des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, Jean Arthuis prêche à des convaincus. Un premier pas dans cette direction serait une consolidation entre l'Etat et les opérateurs. En ce qui concerne le FESF, il figure dans le hors bilan car il s'agit d'une garantie. Nous avions également fait une insertion sur le déficit lié à la contribution au service public de l'électricité dans le rapport sur les engagements hors bilan.