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Intervention de Dominique Pannier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Dominique Pannier, conseiller maître :
Ce n'est pas une écriture qui passe par les comptes de l'Etat, donc nous ne pouvons pas l'enregistrer. En revanche, il figure dans les engagements hors bilan.
