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Intervention de Dominique Pannier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Dominique Pannier, conseiller maître :
Pour répondre à la question de Jean-Claude Frécon sur les passifs non financiers, j'indiquerai que la réserve numéro sept explique le détail des transferts. Nous avons veillé, compte tenu de l'intérêt de votre commission, à ce que tout ce qui est transféré du passif du bilan de l'Etat au hors bilan soit analysé avec le même détail dans les engagements hors bilan, ce qui correspond à 33 milliards d'euros.
