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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Certification des comptes de l'etat et exécution budgétaire de 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :
Nous pourrons adresser à Yannick Botrel les informations concernant la composition de la dette. Elles figurent aussi dans le compte annexe de l'Etat.
S'agissant de la question de la date du retour à l'équilibre de Serge Dassault, dans la loi de programmation des finances publiques je constate que le retour à l'équilibre structurel est prévu en 2016 et un déficit nominal de 0,3 % est prévu en 2017. La Cour des comptes appréciera chaque année le respect de cette trajectoire.
En réponse à Eric Doligé, je confirme que ce type de report apparaît, grâce à la comptabilité générale, dans les charges impayées.
