Intervention de François Marc

Je me félicite de la qualité des travaux du Haut conseil des finances publiques. J'aurai simplement deux questions afin de compléter le propos du président Didier Migaud.

Tout d'abord, l'article 1er de la loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques dispose que « le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ». Toutefois, le Haut Conseil a relevé que les mesures ponctuelles et temporaires ne répondaient pas à une définition précise. Il est clair que cette absence de définition pourrait, à l'avenir, poser problème. Par exemple, des mesures de recettes exceptionnelles pourraient être comptabilisées de manière à réduire artificiellement le déficit structurel. Selon vous, quelle devrait donc être, précisément, la définition des mesures ponctuelles et temporaires ? Cette question a-t-elle été abordée lors de vos échanges avec le Gouvernement ?

D'autre part, dans son avis du 15 avril 2013, le Haut Conseil avait indiqué vouloir examiner la question de l'estimation du PIB potentiel « à l'occasion de ses futurs travaux ». Or l'article 23 de la loi organique impose que, dans le cadre du mécanisme de correction, le Haut Conseil se réfère à la trajectoire de PIB potentiel « figurant dans le rapport annexé à cette même loi ». Le Haut Conseil compte-t-il apporter un éclairage méthodologique s'agissant de l'estimation du PIB potentiel ou réserve-t-il cette analyse pour des travaux ultérieurs ?