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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Avis du haut conseil relatif au respect des orientations pluriannuelles de solde structurel en 2012 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du haut conseil des finances publiques
Sur votre première question, nous avons invité le Gouvernement à établir un périmètre clair et précis des mesures ponctuelles et temporaires car, comme vous le soulignez, il importe que nous disposions de définitions rigoureuses et partagées par tous. Comme je l'ai indiqué, nous avons, à ce stade, envoyé un « signal » au sujet de la vente des licences de fréquences hertziennes. Sur cette base, nous ne sommes bien entendu pas hostiles à un échange constructif avec le Gouvernement, dont nous attendons cependant qu'il émette lui-même une proposition de définition.
Au sujet du PIB potentiel comme du solde structurel d'ailleurs, nous n'avons pas eu le temps d'approfondir cette définition, elle aussi nécessaire mais nous sommes convenus d'y travailler afin de disposer de ces outils au moment où nous aurons à nous exprimer sur le projet de loi de finances - lequel sera délicat à rendre puisque le législateur organique a souhaité que nous nous prononcions non seulement sur les hypothèses macroéconomiques mais aussi sur la cohérence de l'ensemble.
Je rappelle néanmoins que le Haut Conseil n'est pas un institut de prévision, chargé d'établir sa propre estimation, à l'inverse de ce qui se pratique dans d'autres pays. Nous remettons un avis sur une estimation du Gouvernement, ce qui est un peu différent. Nous devons remplir notre rôle, tout notre rôle mais rien que notre rôle sans dépasser la condition que nous a donnée le législateur organique.
