Intervention de Jacques Mézard

Il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement, non pas de manière uniforme et automatique sur tout le territoire mais dans les zones tendues.

La définition de ces zones retenue par l’Assemblée nationale est celle utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Je comprends l’intérêt de retenir une référence commune, plus récente que celle de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, dans certains départements, des zones moins peuplées qui n’en sont pas moins des zones tendues.

Cette réflexion vaut aussi pour le logement intermédiaire, autre point de ce projet de loi auquel nous sommes très favorables. La sortie d’HLM est devenue difficile pour de nombreux ménages et ce n’est pas à coups de surloyers ou de contraintes que l’on rétablit le parcours résidentiel !

Nous avons besoin de logements à prix raisonnables en faisant appel à l’épargne institutionnelle. Cependant, veillons à ce que cela ne se fasse pas aux dépens du logement social et à ne pas détourner les bailleurs sociaux de leur mission première. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

Enfin, madame la ministre, nous sommes très favorables au volet concernant la réduction des délais de traitement du contentieux en matière d’urbanisme et la lutte contre les recours abusifs – je pense à tous les recours abusifs et non pas simplement aux recours « mafieux ».

Il faut, à mon sens définir l’intérêt pour agir ; nous en reparlerons. Entre le recours relevant du droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision lui faisant grief et celui que l’on pourrait qualifier de « mafieux » se trouve aussi le recours émanant de voisins irascibles ou celui formé par des associations protégeant en fait des intérêts très particuliers au mépris de l’intérêt général.

À cet égard, le rapport Labetoulle propose de faire référence aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Je crois que le Gouvernement devra indiquer les pistes qu’il entend retenir. Quoi qu’il en soit, les recours doivent être lourdement sanctionnés lorsqu’ils sont abusifs.

Madame la ministre, si vous voulez réellement accélérer – et c’est indispensable – la procédure découlant de tous ces recours mais aussi des nombreuses normes, il faut bien le reconnaître, il vous faudra agir sur la procédure administrative.