Intervention de Jacques Mézard

Des pistes existent : il faut s’intéresser aux moyens des juridictions administratives, à la procédure administrative. Et c’est urgent ! Nous connaissons tous, dans ce pays, des dossiers qui sont aujourd’hui bloqués par la multiplication de ces recours – premier degré, appel et Conseil d’État –, de ces normes. Les juridictions administratives sont devenues un vrai problème auquel nous devons nous attaquer.

Pour conclure, le groupe du RDSE votera très majoritairement ce texte, en dépit du problème de principe qu’il pose s’agissant du recours aux ordonnances.