Intervention de François Calvet

Vous voyez que je ne suis pas complètement négatif, madame la ministre !

Concernant le logement intermédiaire, je me suis déjà exprimé. Nous sommes très favorables à la mixité de l’habitat urbain et nous avons dénoncé le risque d’effet de ghettoïsation sous-jacent à votre précédente loi. L’imposition d’un taux de logements sociaux de 25 %, sous peine d’amendes multipliées par cinq, rendra inefficace votre volonté nouvelle de favoriser les logements intermédiaires, si ceux-ci ne rentrent pas dans le quota des 25 %. Vous ne pouvez pas fixer de nouveaux objectifs qu’aucune commune ne sera en mesure de tenir.

Vous vous rendez compte que vous avez oublié les classes moyennes qui n’ont accès ni au logement social ni au logement privé. C’est une bonne nouvelle, à condition de desserrer le carcan du logement social que vous avez imposé aux communes.

Enfin, vous proposez de modifier les règles sur les délais de paiement des entreprises du bâtiment, qui sont nombreuses à connaître des difficultés de trésorerie. Cette mesure est certainement bonne, mais je ne crois pas à son efficacité. La France doit être championne du monde pour le nombre de lois sur les délais de paiement adoptées depuis trente ans, toujours pour le même motif.

Ces lois n’ont malheureusement jamais changé la précarité des TPE françaises en matière de trésorerie, ni leur manque récurrent de fonds propres.

En réalité, la France ne dispose pas d’un tissu d’entreprises de taille moyenne suffisamment solides pour survivre à une crise. Aujourd’hui, les entreprises les plus solides, qui n’ont plus de marchés, acceptent les petits marchés de rénovation, cassent souvent les prix et tuent le tissu des TPE. Une énième réforme des délais de paiement n’y changera rien, surtout qu’elle ne touchera que les marchés privés, quand ce sont les collectivités publiques qui paient avec le plus de retard. Le problème des marchés privés, aujourd’hui, n’est plus de savoir à quelle date l’entreprise sera réglée, mais bien si celle-ci réussira à se faire payer.

En conclusion, ces ordonnances, motivées par l’urgence de la situation de la construction, ne pourront résoudre à elles seules la crise que nous traversons.

Sur les deux premiers mois de l’année, le nombre de logements neufs mis en chantier ne s’élève qu’à 52 750 unités, contre 63 430 sur la même période en 2012, soit un recul de l’ordre de 16 %. Le nombre de permis de construire accordés en 2012 a diminué de 7, 3 % en un an et de 24, 1 % sur le seul quatrième trimestre. Pour l’année 2012, l’INSEE estime à 22 300 le nombre des emplois perdus dans le secteur du bâtiment, et il est probable que l’année 2013 soit bien pire.

Madame la ministre, la situation est suffisamment grave pour vous laisser toutes les chances de réussir et vous accorder le bénéfice du doute quant à la réalité du contenu de ces ordonnances et aux orientations du futur projet de loi. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte.