Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Claude Bérit-Débat, et de le féliciter de la précision de son rapport et de la qualité de son écoute lors de la réunion de notre commission.

C’est pour répondre à l’aggravation d’une crise du logement et de la construction sans précédent dans les cinquante dernières années que le Gouvernement a mis en œuvre, dès son installation, une politique volontariste dans ce domaine. Cette priorité a en effet été énoncée par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012. Elle répond à un constat d’urgence, admis par les représentants de toutes les tendances politiques.

Nous nous trouvons dans une situation qui ne pénalise pas seulement les plus pauvres de notre société, les plus marginalisés de notre système, même s’ils sont particulièrement touchés. Des classes moyennes, dont les charges locatives obèrent la capacité à consommer et faire tourner l’économie, aux entreprises de toutes tailles et de tous corps de métier, souffrant des baisses préoccupantes des mises en chantier, c’est dans leur ensemble que notre société et notre économie sont fragilisées par les problèmes rencontrés dans les secteurs du logement et de la construction.

La mise en œuvre de la politique de l’exécutif se traduit par la mobilisation de tous les instruments dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour répondre avec diligence aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Il s’agit d’outils législatifs, avec la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, ou encore d’outils fiscaux, avec le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, dit « dispositif Duflot ».

Le recours aux ordonnances, rigoureusement encadré et limité dans le temps, relève aussi de cette volonté de mobiliser tous les instruments disponibles pour mettre en œuvre la politique voulue par le chef de l’État.

Le 21 mars dernier, notre rapporteur l’a rappelé, le Président de la République a présenté le deuxième temps de sa réponse à la crise du logement et de la construction, avec l’annonce du plan d’investissement pour le logement, qui témoigne d’un renforcement et d’une intensification des efforts du Gouvernement afin de résorber, à un horizon rapproché, les manifestations les plus destructrices de la crise actuelle.

Ce plan d’investissement se décline en vingt engagements ; huit d’entre eux seront tenus rapidement grâce à l’adoption du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas dans le détail sur chacun d’entre eux, mais il me semble important d’insister, notamment, sur les dispositions montrant la cohérence et le volontarisme affiché dans le cadre d’un important souci de simplification.

En réponse à un tel travail concernant les normes et à la mise en place d’un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques, les ordonnances que prendra le Gouvernement témoignent bien d’une volonté de simplification des procédures et des dispositifs. Je pense en particulier à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement. Celle-ci pourrait diviser par deux les délais précédant la mise en construction de logements d’intérêt général.

Je songe également à l’instauration d’un portail numérique de l’urbanisme visant à améliorer l’accessibilité des règles d’urbanisme opposables. Cette mesure obéit par ailleurs à une logique de fond qui consiste, pour l’État et les collectivités locales, à ouvrir les données publiques sans frais à tous les acteurs. Il s’agit de s’inscrire dans une stratégie définie par le Premier ministre, qui consiste à faire de l’open data, donc de la transparence, un levier non seulement d’innovation, mais également de croissance et de rétablissement de notre économie.

Il revient également au Gouvernement, et avec notre soutien, d’offrir un environnement sécurisant aux différents acteurs du secteur de la construction. Ainsi, les collectivités territoriales pourront accorder aux aménageurs des garanties d’emprunt allant jusqu’à 100 %. Je veux saluer ici une disposition qui intervient dans un contexte de restriction des crédits bancaires et qui témoigne de toute la confiance de notre majorité dans l’action des élus de nos territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains.

Le soutien aux acteurs de la construction suppose aussi de faciliter la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment, en adaptant les règles sur les délais de paiement aux exigences particulières de ce secteur ou en sécurisant les opérations de vente en l’état futur d’achèvement.

La fluidification du traitement du contentieux en matière d’urbanisme répond, quant à elle, à une urgence de nature différente. En effet, les recours déposés contre des projets de construction de logements se sont multipliés au point que 30 000 logements, bien qu’ils aient été autorisés, sont aujourd’hui bloqués par un recours contentieux. Entre 2009 et 2011, par exemple, le nombre de requêtes a plus que triplé dans une ville comme Rennes. Trop souvent, c’est l’intérêt très particulier qui prédomine face à l’intérêt collectif. Un rééquilibrage était nécessaire, indispensable. Ces ordonnances le permettront, avec justice, bien entendu.

L’adaptation de l’offre de logement sera, enfin, facilitée par la construction de logements en zone tendue, en jouant notamment sur des dérogations concernant l’obligation de créer des places de parking ou encore sur l’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens.

L’adaptation de l’offre de logements sera également facilitée par l’encouragement d’une offre de logements intermédiaire.

Pour conclure, mes chers collègues, ce projet de loi répond à un triple objectif : tout d’abord, augmenter au plus vite la construction de logements, tant les besoins sont aujourd'hui criants ; ensuite, soutenir le bâtiment et les travaux publics, et, à travers eux, notre important tissu de petites et moyennes entreprises, ainsi que nos entreprises artisanales ; enfin, participer, de ce fait, à la nécessaire croissance économique dont notre pays a tant besoin.

Madame la ministre, au cours de votre audition devant la commission des affaires économiques, vous avez répondu de manière très précise aux dernières interrogations.

Vous l’avez souligné, le temps n’est plus aux hésitations ou aux atermoiements, mais à la détermination et à l’action. C’est ce qui guide précisément ces ordonnances. Telles sont les raisons pour lesquelles vous avez notre soutien.