Intervention de Ladislas Poniatowski

Merci de la précision, monsieur le président de la commission.

Je m’étonne que, en attendant la discussion aussi proche d’une loi aussi fondamentale, on puisse vouloir gagner du temps par des ordonnances dont le délai cumulé de publication et de ratification attendra, pour certaines d’entre elles, treize mois !

Nous ne contestons pas l’urgence, bien réelle. Légiférer par ordonnances pour mettre en place une procédure d’instruction intégrée des opérations d’aménagement et de construction ou pour décider d’un portail national de l’urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, et celles-là seulement, de densifier plus facilement l’habitat en revenant à l’esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ?

Nous regrettons, en revanche, le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d’urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours abusifs de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d’un vrai débat dans cet hémicycle.

Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l’environnement demeureront inchangés. Nous appuyons, madame la ministre, les dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises. Il faudra, toutefois, veiller à ce qu’elles n’affectent pas, par ricochet, celles des collectivités locales, qui sont de plus en plus tendues, je vous le rappelle, mes chers collègues. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui aurait pu éviter des scandales du type de l’Apollonia.

En revanche, si nous pensons qu’il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d’aide à leur réalisation.

On peut, par ailleurs, se demander si les délais de publication et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faudra tenir compte de la bonne volonté mise par les administrations déconcentrées dans l’application des lois après leur promulgation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à diminuer les délais maximum de publication et de ratification.

Nous sommes favorables aux ordonnances qui améliorent la trésorerie des entreprises. Nous sommes également favorables à l’esprit de simplification des procédures d’aménagement, à l’amélioration de l’accès à l’information et à la dérogation aux règles des PLU en zone tendue. Toutefois, compte tenu des délais que j’évoquais tout à l’heure, pourquoi ne pas en discuter dans le cadre de la loi à venir ?

Madame la ministre, je vous dirai, en guise de conclusion, que nous sommes, vous le voyez, favorables à de nombreuses mesures envisagées. Nous sommes cependant hostiles au recours aux ordonnances pour d’autres mesures qui pouvaient attendre le grand texte de loi que vous allez nous présenter.

Toutefois, comme nous voulons dire notre solidarité avec les Français qui attendent un logement, comme avec les entreprises du secteur de la construction et du bâtiment public, qui vont mal, nous ne voterons pas contre ce texte habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous nous abstiendrons.