Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Aujourd’hui, l’efficacité et la durabilité sont conditionnées par la dématérialisation et l’accessibilité des données. C’est pourquoi il faut particulièrement souligner la volonté d’améliorer l’accessibilité aux règles d’urbanisme opposables, en instaurant le fameux portail national de l’urbanisme.

En l’état actuel des choses, on l’a dit, la fourniture intégrale d’un PLU représente en moyenne un coût de 150 à 200 euros, facturé par les communes aux entreprises ou aux particuliers qui en font la demande. Toutes les parties prenantes aux projets de construction ont pourtant besoin, c’est une évidence, d’accéder à de telles pièces.

L’accessibilité à ces documents publics doit être facilitée au travers de procédures moins coûteuses et plus simples. La création d’un géoportail de l’urbanisme répond à cette nécessité et permettra, en outre, de donner le coup d’accélérateur que vous appelez de vos vœux, mes chers collègues, au secteur de la construction.

Dans le même registre, je veux enfin attirer l’attention sur une dernière mesure de ce texte de loi, celle qui tend à fluidifier le traitement du contentieux en matière d’urbanisme, car chacun sait que le déroulement des procédures contentieuses relatives aux autorisations d’urbanisme est terriblement pénalisant pour la réalisation des projets de construction.

L’épuisement des voies de recours peut ainsi parfois n’intervenir qu’au terme de plusieurs années, retardant d’autant le début de la construction.

Il existe à cette situation de nombreuses raisons, et la Fondation Abbé-Pierre observe à juste titre une déperdition de 10 % à 15 % entre le nombre de logements autorisés et le nombre de logements livrés, qui pourrait être liée à l’existence de recours. Il faut donc intervenir le plus rapidement possible, en opérant autant que faire se peut une distinction entre les recours dits « ordinaires » ou « légitimes », et ceux que l’on peut qualifier de « mafieux », dans la mesure où ils sont destinés à monnayer un avantage financier contre un désistement.

Il est donc plus que temps, mes chers collègues, de supprimer les angles morts de nos procédures et de notre droit qui permettent de telles dérives. C’est pourquoi les mesures proposées me semblent devoir faire, enfin, l’unanimité en leur faveur.

Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais évoquer pour affirmer, à mon tour, la nécessité de voir appliquer ces mesures le plus rapidement possible, ce qui justifie en soi la pratique des ordonnances.

Pour conclure, je tiens à réaffirmer que ce texte, même s’il est concis