Intervention de Cécile Duflot

Certes, la situation actuelle du secteur du bâtiment et de la construction n’est pas satisfaisante, et nous héritons en partie de décisions prises avant notre arrivée aux affaires.

Sur la question du dispositif fiscal, je vous invite à la lecture d’un ouvrage récemment publié. Il y est expliqué comment, lorsqu’on veut résoudre trop vite une situation et donner un coup de gouvernail trop brutal, on aboutit à des dispositifs qui, s’ils semblent apporter sur le moment un peu d’air, créent en réalité des déséquilibres dans certaines zones du territoire. Cela fut le cas précédemment pour certains dispositifs d’incitation fiscale dont le précédent gouvernement avait d’ailleurs constaté certains des errements. Nous ne voulons pas les reproduire, mais nous attaquer aux difficultés structurelles qui se posent, comme la question du foncier.

Je tiens à vous rassurer tout à fait, madame Schurch, quant à nos objectifs en termes de logements sociaux. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises, le taux obligatoire de 25 % figurant à l’article 55 de la loi SRU concerne des logements locatifs sociaux.

Cette création d’une catégorie de logement intermédiaire permettra d’intégrer, notamment dans les programmes locaux de l’habitat, des objectifs en termes d’accession à coût maîtrisé et de logements locatifs à un niveau de loyer intermédiaire entre le parc social et le parc privé. Ainsi sera résolue la question, maintes fois posée, de la place de ce maillon indispensable de la chaîne du logement. Le logement intermédiaire bénéficiera désormais d’un statut bien identifié, qui n’empiètera, ni financièrement ni en termes d’obligations de construction, sur le logement locatif social.

Sur la question du géoportail, évoquée par Mme Schurch et M. Mirassou, je rappelle ce que j’ai dit en commission : l’État prendra à sa charge la mise en place du dispositif.

La numérisation des documents, d’ores et déjà réalisée en grande partie par les collectivités locales, est beaucoup moins coûteuse que la transmission obligatoire sur support papier, qui est aujourd’hui la règle. Une étude précise montre en effet qu’il faut compter 350 à 500 euros pour la numérisation des documents, les servitudes attachées étant assurées par l’État, contre 1 500 euros en moyenne pour la réalisation des documents papier. Ce sera donc une source d’économies pour les communes, plutôt qu’un coût supplémentaire.

Monsieur Dubois, vous avez longuement parlé des résultats obtenus au cours des douze derniers mois. Vous avez raison, la situation est délicate, notamment dans le secteur de l’accession à la propriété, et ce d’autant plus qu’un certain nombre de programmes ne trouvent même pas d’acquéreurs. Nos concitoyens éprouvent bel et bien un sentiment de crainte et d’inquiétude pour l’avenir. Même les ménages qui disposent des moyens nécessaires pour acheter et qui pourraient se voir accorder des prêts assortis des taux d’intérêt les plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale ne franchissent pas ce pas.

Il est donc absolument nécessaire de faire jouer au logement social son rôle contracyclique, mais aussi d’expliquer que le Gouvernement mène une politique globale et volontariste, au sein de laquelle s’intercalent ces mesures prises par ordonnance.

Il va sans dire, bien sûr, que nous déplorons cette situation, mais il ne suffit pas de s’en tenir à ce constat. Nous avons l’obligation d’agir au plus près de ceux qui en ont besoin, avec détermination, mais sans emballement. Il convient en effet de ne pas fragiliser le secteur par des dispositifs mal dimensionnés, qui risqueraient de produire des effets négatifs à moyen terme.

Je tiens à dire, et je le dirai aussi longtemps que nécessaire, même quand je ne serai plus ministre du logement, car on ne sait jamais ce que la vie nous réserve...