Intervention de Cécile Duflot

Sur la question des décrets d'application du précédent projet de loi, je répondrai très précisément. Le décret d'application sur tout ce qui concerne le foncier public a été publié le 15 avril dernier, et la première cession de terrain a eu lieu à Caen, en présence du Président de la République.

Alors que chacun sait, notamment mes prédécesseurs, combien sont fortes les tensions entre le ministère du budget et celui du logement et combien elles peuvent empêcher de dénouer un certain nombre de difficultés, mon collègue Bernard Cazeneuve et moi-même avons réuni l'ensemble des préfets de région pour accélérer ces cessions. Mon cabinet reste d’ailleurs à la disposition de l'ensemble des élus pour tenir compte de toutes les situations locales ou en cas de difficultés dans le cadre de projets de cession de foncier public.

Je vous remercie d'avoir noté la suppression de la garantie financière intrinsèque. Je sais que, pour certains, cette réforme a demandé une longue maturation, car les réticences étaient fortes. Je le répète, cette suppression est nécessaire, car il s'agit d'éviter la détresse de familles qui se trouvent dans des situations absolument inacceptables.

Monsieur Vaugrenard, vous avez souligné la multiplication des recours et évoqué le cas de Rennes, où leur nombre a triplé. Nous assistons, c’est vrai, à une aggravation très rapide de la situation, voire à un effet de contamination de ceux que le rapporteur pour avis, René Vandierendonck, a appelé les « racketteurs ». L'inflation est notable et, là aussi, il convient d'agir très rapidement. Sur ce sujet qui inquiète beaucoup les collectivités locales, les propositions du groupe de travail Labetoulle sont extrêmement intéressantes et nous permettront d'avancer.

Monsieur Poniatowski, vous avez mélangé un certain nombre de sujets. Cependant, je partage votre analyse sur les auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment, qui n’ont pas les mêmes obligations que les artisans, y compris en matière de formation et de sécurité. Malheureusement, ce dispositif n'a pas été mis en place par ce gouvernement... Vous savez combien il est difficile de supprimer un dispositif sans proposer de solution de rechange. Ma collègue Sylvia Pinel travaille d'arrache-pied sur ce dossier, dont nous savons qu'il pose de réelles difficultés aux artisans.

Monsieur le président de la commission, vous avez indiqué avoir déposé un amendement visant à supprimer l'article 15 d’un arrêt du Conseil du roi du 23 juillet 1783.