Intervention de Cécile Duflot

Vous faites une curieuse présentation de notre mesure, monsieur Dubois.

Tout d’abord, nous ne décidons de déplafonner qu’un seul des ratios prudentiels de la loi Galland, à savoir le montant maximum de garantie qu’une collectivité peut apporter ; les autres règles demeurent, j’y insiste. Et nous le faisons à la demande d’un certain nombre de collectivités, dont les projets sont bloqués en raison des contraintes de plus en plus fortes que les règles prudentielles de Bâle 2 et, surtout, de Bâle 3 font peser sur les banques. Ces règles empêchent les établissements financiers d’aider à garantir des opérations d’aménagement complexes que les collectivités territoriales veulent pourtant soutenir.

Comme l’a précisé M. le rapporteur, il s’agit d’offrir aux collectivités locales une simple possibilité, ou plutôt de lever une interdiction qui paraissait quelque peu infantilisante.

De manière assez étonnante, vous prétendez que les élus locaux ne sont pas forcément en mesure d’apprécier les projets. Il est très étrange de vouloir ainsi empêcher les élus locaux de prendre des décisions, ce qui aurait pour conséquence de bloquer certains projets.

Le sens de cette disposition est bien de faire sauter ce verrou, qui empêche les collectivités locales de pouvoir garantir certains projets, et en aucun cas de porter atteinte aux autres éléments de garantie et de sûreté prévus par la loi Galland.

Je remarque d’ailleurs, comme vous, monsieur Dubois, que la situation à laquelle vous faites référence s’est produite dans les limites de la loi actuelle. Ce n’est pas le plafond qui préserve les collectivités locales, mais bien l’évaluation pertinente du risque de la garantie, laquelle restera de toute façon soumise aux contreparties qui pourront être fixées par la collectivité.