Intervention de Jean Bizet

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les différents problèmes soulevés par l’application de la loi Littoral. Vous pourriez certes me répondre, avant même que je ne commence mon intervention, que ce n’est pas là le bon véhicule législatif pour traiter de cette question. Essayons toutefois de dépasser cette première approche.

La loi littorale est une bonne loi, je m’en rends compte en tant qu’élu d’un département qui compte presque 350 kilomètres de côtes.

Cela dit, elle souffre de n’avoir été l’objet, entre sa conception en 1986 et aujourd'hui, d’aucun décret d’application, tandis qu’une seule circulaire d’application a été prise, en 2006. Par conséquent, et dès lors que les nombreuses tentatives de clarification menées depuis plusieurs années n’ont pas abouti, l’application de cette loi est à l’origine d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Cela explique, succinctement, la situation particulièrement inextricable dans laquelle sont placés les élus locaux dans certaines communes.

Cette absence de clarté de la loi est génératrice d’une insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il est donc indispensable d’y remédier en précisant, en particulier, les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses, ainsi qu’en définissant les espaces proches du rivage.

En clair, la loi au fil du temps a échappé au législateur. Son application est désormais le résultat de l’accumulation d’un certain nombre de jurisprudences qui font suite, contentieux après contentieux, aux réalités du terrain. Telle n’était sans doute pas la volonté initiale du législateur.

Madame la ministre, je souhaiterais, si cette proposition ne prospérait pas, comme je le crains – mais, après tout, le pire n’est jamais certain – que vous me donniez sur ce sujet des assurances, des explications, des orientations.

Par-delà la succession des gouvernements, depuis 1986, la loi littorale laisse les élus confrontés à l’interprétation d’un certain nombre de juges, ce qui ne me semble pas sérieux.