Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir, ainsi que le propose, d’ailleurs, le rapport Labetoulle, dont nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont dit le plus grand bien.

Il s’agit pour nous d’une préoccupation ancienne, largement partagée : les délais de traitement des recours en matière d’urbanisme, ainsi que certaines pratiques, reconnues largement sur toutes les travées, qui consistent à détourner de leur finalité les recours administratifs dans une intention de nuire ou de bloquer systématiquement, posent problème. La durée des litiges est en effet un frein considérable à la mise en œuvre de projets de constructions, et le coût économique et social de ce frein est connu de tous.

L’habilitation qui est donnée au Gouvernement ouvre la voie à une évolution des règles du contentieux urbanistique et administratif qui devrait normalement accroitre sa fluidité, ainsi que nous le souhaitons.

Le premier objectif doit donc être de réduire les délais. Le rapport Labetoulle préconise pour ce faire la cristallisation des moyens soulevés par les demandeurs, un transfert de compétence aux cours administratives d’appel pour les recours portant sur les grosses opérations et la possibilité de régulariser le permis de construire en cours d’instance.

Néanmoins, il s’agit surtout de lutter contre les recours abusifs. Le contentieux administratif repose sur le droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision qui lui fait grief ou qui ne respecte pas le principe de légalité ou une norme hiérarchiquement supérieure.

Il me semble donc que nous devons exiger des requérants un intérêt suffisamment direct à agir. Il s’agit de lutter contre des recours à caractère mafieux ou contre ceux de voisins irascibles ou d’associations opportunistes, autant de contentieux qui servent en tout cas des intérêts souvent très particuliers, parfois bien cachés et détachés de l’intérêt général ou d’un préjudice réel.

Il est exact que plusieurs réformes sont intervenues pour durcir par petites touches les conditions de recevabilité du recours, notamment en matière d’urbanisme. C’est le cas de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui exige le dépôt des statuts d’association antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire. Cette loi a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a donné raison au législateur.

Toutefois, nous considérons qu’il faut aller plus loin aujourd'hui, en liant clairement l’intérêt à agir aux inconvénients ou dangers que présente un projet de construction pour les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien. De même, il faut, vous l’avez d’ailleurs dit, madame la ministre, lier l’intérêt à agir au mépris des règles d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.

Bien sûr, nous souhaitons que ces recours abusifs soient lourdement sanctionnés financièrement.

Vous avez précisé, madame la ministre, que les associations agréées pour la protection de l’environnement n’auront pas vocation à être l’objet de ces restrictions. Je me permets de vous dire que si nombre d’entre elles œuvrent indéniablement pour l’intérêt général et mènent un travail considérable, d’autres, en revanche, n’ont malheureusement pas les mêmes qualités.