Intervention de Cécile Duflot

En revanche, la disposition que vous proposez ne me paraît pas de nature à atteindre cet objectif, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, les recours malveillants sont en général l’œuvre de ceux que M. René Vandierendonck a pu qualifier de « raquetteurs », qui ont les moyens leur permettant de payer la consignation que vous demandez.

À l’inverse, les associations ou fondations qui ont un intérêt légitime à intervenir ne sont pas nécessairement dotées des moyens qui leur permettraient alors d’ester en justice. Il me semble donc inadéquat de les obliger à consigner des sommes avant de pouvoir ester en justice.

Par ailleurs, la question de la constitutionnalité d’un tel dispositif peut se poser. Je ne me prononce pas sur celle-ci, mais je vous rappelle, et c’est dans ce cadre contraignant que nous avons fait travailler la commission Labetoulle, que le droit d’ester en justice est un droit constitutionnel extrêmement conservé.