Intervention de Cécile Duflot

Pour des raisons tant de fond que d’opportunité, le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 12 rectifié.

Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié de M. Mézard, j’ai indiqué lors de la présentation du projet de loi que nous souhaitions effectivement préciser l’intérêt à agir. Je ne suis donc pas contre le fait de mentionner dans le projet de loi d’habilitation qu’il s’agit de définir l’intérêt à agir.

En revanche, je propose un sous-amendement n° 37 tendant à supprimer les mots : « Tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées ». Nous avons déposé ce sous-amendement pour les raisons que vous avez évoquées vous-même, monsieur Mézard.

Au passage, cela me permettra de répondre aux quelques interventions ayant porté sur la question de la durée de rédaction des ordonnances : tout d’abord, nous allons travailler de façon très précise pour que le texte des ordonnances soit extrêmement robuste juridiquement ; par ailleurs, comme j’en ai pris l’engagement devant les membres de la commission des affaires économiques, je serai à votre disposition pour vous les présenter avant leur signature par le Président de la République, si vous le souhaitez, afin de respecter l’engagement de concertation pris par le Gouvernement.

Monsieur Mézard, je vous propose donc un sous-amendement visant à reprendre les premiers termes de votre amendement et à en retrancher les derniers.