Intervention de Claude Bérit-Débat

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié, Mme la ministre a excellemment résumé ce que j’ai développé ce matin devant la commission, laquelle a émis un avis défavorable, tant pour les raisons évoquées par Mme Duflot que pour le risque d’inconstitutionnalité qui risque d’apparaître.

Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié de M. Mézard, que le Gouvernement propose de sous-amender, nous pensions qu’il revenait au Gouvernement de préciser le contenu d’une ordonnance. Tenir le stylo du ministre ne nous semblait pas conforme à l’esprit des ordonnances. Aussi, nous avions décidé de demander à M. Mézard de retirer son amendement. À défaut, nous y aurions été défavorables.

Par ailleurs, à mon sens, le sous-amendement du Gouvernement tend à confirmer que notre appréciation de ce matin était bonne, puisqu’il s’agit de restreindre le champ de l’amendement n° 13 rectifié.

La commission n’a pas eu le temps de se réunir. Toutefois, cette solution me semblant acceptable, j’émets à titre personnel un avis favorable sur le sous-amendement n° 37 et sur l’amendement n° 13 rectifié ainsi amendé.