Intervention de Jacques Mézard

En tout état de cause, et c’est l’objet de cet amendement, il faudrait aussi que l’on arrive à s’accorder une fois pour toutes sur la notion de « zone tendue ».

En effet, j’ai étudié les différentes applications techniques et juridiques de cette notion : il y a la définition de la loi dite « MOLLE », c'est-à-dire de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, retenue dans le projet de loi initial, qui renvoie aux zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 ; il y a celle du dispositif d’investissement locatif Duflot, qui s’applique aux zones A bis, A et B1 et aux communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément ; il y a celle qui a été retenue par le décret encadrant l’évolution des loyers, qui concerne trente-huit agglomérations ; il y a celle de la dernière loi en faveur du logement social, qui a élargi la notion de zones tendues ; enfin, il y a celle de la taxe sur les logements vacants, qui vise les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, soit vingt-huit agglomérations.

Toutes ces définitions se recouvrent-elles, madame la ministre ? Non !

L’Assemblée nationale a retenu celle qui est utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Pourquoi pas ? Néanmoins, je m’interroge sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants. Il existe, dans de nombreux départements, des zones moins peuplées qui, en raison de contraintes particulières, n’en connaissent pas moins un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel.

Notre amendement vise donc à inclure dans le dispositif les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la loi du 18 janvier 2013 a imposé une obligation de 20 % de logements sociaux.

Je sais que la commission a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, madame la ministre, je vous enjoins de nous faire des propositions, à l’occasion des textes que vous allez prochainement nous présenter, pour atténuer la complexité de ces dispositifs de zones. Nous avons grand besoin d’une simplification en la matière.