Intervention de Cécile Duflot

Cet avis me permettra également de répondre à l’intervention de M. Richard.

Aujourd’hui, il n’est pas possible de transformer en logements un immeuble de bureaux, alors même qu’il est enchâssé dans des habitations, parce que le PLU prévoit deux places de parking par logement créé. Il faudrait donc creuser un parking sous-terrain, ce qui impliquerait des coûts totalement incompatibles avec la réalisation de l’opération.

Un élu qui souhaiterait malgré tout délivrer le permis de construire se verrait opposer une seule réponse : « Révisez votre PLU et rendez-vous dans deux ans ! »

Nous avons identifié cette situation en plusieurs endroits.

Ce qu’il est prévu de faire figurer dans les ordonnances permettra de lever cette difficulté, étant entendu que le dispositif ne s’applique que si les élus le souhaitent. Nous aurons le temps, au moment de la rédaction des ordonnances, de définir les critères selon lesquels il est possible à l’élu de déroger au PLU sans engager sa révision.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 20 et 22 et favorable à l’amendement n° 30, qui précise l’orientation donnée par le législateur à l’ordonnance.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, on ne peut ignorer que 5 millions de mètres carrés de bureaux sont actuellement vacants. Quant aux besoins en parkings, ils sont très variables, et il ne s’agit pas de décider que, dans telle ou telle zone, il n’y aura plus du tout d’obligation de réaliser des parkings. Il s’agit de prendre en compte certaines situations. Par exemple, je vous invite à visiter différents quartiers de Paris : sur de nombreux immeubles, on voit des affiches annonçant : « Places de parking à louer ». Cela montre tout simplement que des habitants n’ont pas de véhicule et n’ont donc pas l’usage de ces parkings.

Autre exemple : nous avons besoin, notamment en Île-de-France et en Rhône-Alpes, de logements étudiants. Aujourd’hui, dans certaines communes, il est obligatoire, pour chaque studio d’étudiant, de réaliser une place de parking, alors même que l’immense majorité des étudiants ne disposent pas d’une voiture ! Aussi, pour réaliser une résidence étudiante, malgré toute sa bonne volonté, un élu obtiendra comme seule réponse de l’administration : « Révisez votre PLU ! »

Il est nécessaire de mettre en place cette disposition. Ainsi, sans obligation, l’élu pourra, s’il le souhaite et après avoir étudié la situation, délivrer des permis de construire.

Une étude d’impact spécifique sera réalisée pour l’ordonnance. Elle prendra en compte les éléments évoqués par M. Richard, mais sous une forme allégée puisque nous sommes dans le cadre d’une étude d’impact pour un projet de loi d’habitation et non pour les ordonnances elles-mêmes avec des dispositions précises.