Intervention de Daniel Dubois

Mais alors, attendons plutôt le projet de loi de l’automne prochain : nous pourrons, à ce moment-là, avoir un vrai débat !

Vous affirmez que le nouveau statut pourra être précisé dans les PLH ? Mais rien n’interdit aujourd'hui d’indiquer dans un PLH que 10 % ou 15 % des logements seront construits en PCL ou en PLS !

Vous prétendez aussi que cela permettra de préciser les choses dans les documents d’urbanisme. Raison de plus pour ne surtout pas le faire figurer dans une ordonnance ! Il est évident que, compte tenu des délais nécessaires pour les établir, votre future loi sera votée et ses décrets d’application publiés, ils ne seront pas encore prêts !

Nous ne comprenons donc pas les raisons qui vous conduisent à vouloir créer un nouveau statut du logement intermédiaire.