Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 34 vise à compléter l’alinéa 22 concernant la gouvernance de l’organisme de logement social ayant créé des filiales.

En effet, dans sa version actuelle, qui est issue de la rédaction peut-être un peu rapide adoptée à l’Assemblée nationale, l’alinéa 22 exclut la possibilité pour les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de siéger à la fois au conseil d’administration de l’« organisme mère » et à celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Nous proposons de rétablir cette possibilité.

La commission a émis, dans les conditions que j’ai évoquées précédemment, un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié. Toutefois, à titre personnel, j’y suis hostile. En effet, je ne comprends pas très bien les arguments que Daniel Dubois a développés.

Pour moi, le logement intermédiaire est très important dans le parcours d’un locataire dont les revenus progressent. Selon M. Dubois, dans les zones tendues, le PLS relève du logement intermédiaire ; mais tout dépend de l’endroit l’on se trouve ! C’est peut-être le cas dans des villes ou des agglomérations comme la mienne, où 80 % des habitants ont droit à du logement social. Mais en zone littorale ou dans des grandes villes, par exemple des métropoles régionales, il y a tout de même une sacrée différence entre le logement social et le logement résidentiel ! Et, entre les deux, il n’y a rien à offrir à des personnes qui n’ont pas des revenus extraordinaires, pour leur assurer une progression dans leur parcours résidentiel. C’est bien pourquoi il faut prendre des dispositions permettant de proposer à toute cette frange de population des logements intermédiaires.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 15 rectifié.