Intervention de Cécile Duflot

Nous pourrons ensuite envisager de définir des objectifs en matière de réalisation ou de préciser les avantages – je fais allusion au travail sur le foncier – liés à un certain nombre d’opérations relevant du logement intermédiaire. Cela permettra de lever des difficultés susceptibles de survenir au niveau européen, dès lors qu’on attachera certains avantages au statut du logement intermédiaire.

Pour tenter de vous convaincre, monsieur le sénateur, je peux aussi citer l’exemple de Lyon. Aujourd'hui, cette ville développe un dispositif d’accession sociale à prix maîtrisé : il s’agit de contraindre les promoteurs de rester en dessous d’un un certain prix de vente – ce dispositif a été expérimenté dans des communes franciliennes –, mais cela se fait en dehors de tout cadre légal.

Dès lors que la boîte « logement intermédiaire » existera, un certain nombre de dispositions permettront aux élus de produire du logement en accession à un coût maîtrisé dans un cadre parfaitement sécurisé légalement, par exemple avec un plafond pour le montant au mètre carré ou des clauses antispéculatives.

Le dispositif proposé est donc utile pour le développement du logement intermédiaire, pour la mixité de ce type de logement et pour la clarification des rôles respectifs du logement social et du logement intermédiaire.

Sincèrement, je ne comprends donc pas vos réticences, monsieur le sénateur. Nous proposons simplement d’encadrer et de protéger des dispositifs qui existent aujourd'hui.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 15 rectifié, dont l’esprit rejoint celui de l’amendement n° 14 rectifié, et sur l’amendement n° 34, qui lève une hypothèque pouvant subsister après l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale.