Intervention de Ladislas Poniatowski

En commission, mon groupe a voté cet amendement.

Madame la ministre, franchement, le logement intermédiaire pouvait attendre quelques semaines !

Sachez que nous sommes favorables au logement intermédiaire, qui est un des éléments importants à prendre en compte si l’on veut accroître l’offre de logements en France et répondre à la demande. Néanmoins, Mme Schurch a soulevé une objection pertinente : la demande n’est pas partout la même !

Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons les mesures en faveur du logement intermédiaire. Mais tout de même, vous allez déposer en juillet un projet de loi sur le bureau du Parlement. Nous y travaillerons à partir des mois de septembre et d’octobre. Où était l’urgence ?

Par ailleurs, vous avez laissé adopter par les députés un alinéa 22 qui est vraiment n’importe quoi ! Vous avez soutenu cette nouvelle version proposée par l’Assemblée nationale, alors que votre texte était très simple.

Je crois utile de donner lecture de cet alinéa, qui est particulièrement édifiant : « En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe “d’étanchéité” des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d’autres filiales. S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social, de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soit assuré par la filiale, qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours, y compris en nature, de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère. »